1 jour (7 heures)
- Présentiel
- Classes virtuelles
Objectifs
- Maîtriser les droits et les limites concernant la prise de photos ou la voix d’une personne
- Connaître les possibilités et les limites permettant de publier, notamment sur internet, la captation d’image ou de voix
Prérequis
La formation Droit à l’image ne nécessite pas de prérequis.
Modalités d'évaluation
Évaluation formative pour s’assurer de l’acquisition des compétences tout au long de la formation.
Intervenants
Notre intervenant, est un expert juridique en droit des TIC, il a occupé la fonction d’Expert Juridique TIC durant cinq ans et demi et exerce la fonction de formateur depuis sept ans. Notre formateur privilégie une pédagogie variée, dynamique, où la présentation PowerPoint devient un prétexte aux échanges et mises en situation.
FORMATION INTRA-ENTREPRISE
En centre / En Entreprise
FORMATION INTER-ENTREPRISES
8 stagiaires maximum
PROGRAMME DE FORMATION DROIT À L'IMAGE
LE DROIT A L’IMAGE, CAPTATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE OU DE SA VOIX
- Périmètre d’utilisation des images
- Les captations permises
- Concernant l’image des personnes
- Concernant l’image des salariés (vidéosurveillance au travail)
- Concernant l’image des biens
- Les captations de voix
- Préconisations
- Lecture d’une autorisation de captation d’image
LE DROIT PORTANT SUR LES IMAGES
- Principes juridiques du droit d’auteur
- L’œuvre
- L’auteur
- Les différents types d’œuvres
- Les droits d’utilisation/d’exploitation portant sur une œuvre
- La contrefaçon
- Les exceptions au droit d’auteur
- La question des photos en tant qu’œuvre de l’esprit
- La situation des salariés auteurs d’œuvres de l’esprit
LA PUBLICATION D’IMAGES SUR INTERNET
- Distinction entre éditeur de site internet et éditeur de contenu
- La responsabilité juridique liée à la publication de contenu
- Les risques de contrefaçon d’images sur internet : récupération sans contrôle d’images
- Les risques de mise en jeu de la responsabilité de l’éditeur d’un site internet
- La procédure de signalement de contenu « manifestement illicite »
- Les moyens de protection dévolu à l’éditeur du site :
- Mentions légales & CGU
- Le bouton « Signalement »
- Les procédures internes à mettre en place
- Les possibilités de consultation du contenu signalé
- Le droit des données personnelles (RGPD)
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POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT OU DE DEVIS